Maison héritée avec une vieille cuve à fioul : que faire avant de la vendre ?

Vos parents sont partis, la maison est vide, et vous êtes plusieurs à décider de sa vente. Au sous-sol ou sous la pelouse, il reste une cuve à fioul, parfois encore à moitié pleine. La question tient en une phrase : faut-il la traiter avant de vendre, et qui, parmi les héritiers, peut en décider ?

Une cuve qui ne sert plus doit être traitée

L’arrêté du 1er juillet 2004, qui fixe les règles de sécurité des stockages de fioul chez les particuliers, est net. Son article 28 prévoit que « tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir » soit vidé, dégazé — débarrassé de ses vapeurs inflammables —, nettoyé, puis comblé avec un matériau inerte ou retiré. L’entreprise qui intervient remet un certificat.

L’article 29 règle le chemin inverse : une cuve neutralisée ne peut resservir qu’après nettoyage, contrôle d’étanchéité et vérification de conformité.

Soyons honnêtes : le texte ne fixe aucune durée au-delà de laquelle une cuve « ne sert plus ». Si l’acquéreur compte garder le chauffage au fioul, rien n’oblige à neutraliser. Mais dans une maison vide, chaudière arrêtée, et vendue à quelqu’un qui changera sûrement de chauffage, la cuve est de fait abandonnée. C’est ainsi que le notaire et l’acquéreur la regarderont.

Et le fioul qui reste dedans ?

Il fait partie de la succession, comme le reste du contenu de la maison. Il ne se laisse pas en place avant une neutralisation : l’entreprise commence toujours par vider la cuve. Le fioul propre peut être pompé et parfois repris, le fond de cuve part en déchets dangereux — une filière de traitement autorisée. Le détail est dans que faire du fioul restant.

Qui décide, quand on est plusieurs héritiers ?

Tant que la succession n’est pas partagée, la maison est en indivision : elle appartient à tous les héritiers ensemble. Le Code civil, réformé sur ce point par la loi du 23 juin 2006, distingue :

• Les mesures de conservation (article 815-2) : un seul héritier peut les prendre, même sans urgence. Faire vider une cuve qui fuit ou menace de polluer en est l’exemple type.
• Les actes d’administration (article 815-3) : ils se décident à la majorité des deux tiers des droits dans l’indivision, en informant les autres. Faire neutraliser une cuve pour préparer la vente relève en principe de cette catégorie.
• La vente de la maison : elle exige l’accord de tous. À défaut, une procédure devant le notaire puis le tribunal permet aux héritiers détenant les deux tiers des droits de demander la vente (article 815-5-1, issu de la loi du 12 mai 2009).

La frontière entre conservation et administration dépend des circonstances : le notaire qui règle la succession vous dira dans quelle case tombe votre situation.

Plus la décision engage le bien, plus il faut d’héritiers d’accord.

Neutraliser avant, ou négocier ?

Deux voies réalistes :

1. Neutraliser ou retirer avant la mise en vente. Le certificat rejoint le dossier du notaire, le sujet disparaît des visites. La dépense se règle sur les fonds de la succession ou entre héritiers, selon vos parts.
2. Vendre en l’état et le dire. L’acquéreur héritera de l’obligation : il négociera en conséquence, ou demandera une clause, voire une somme bloquée chez le notaire. Sans certificat, attendez-vous à cette discussion — voir la neutralisation est-elle obligatoire pour vendre.

Ce que vous pouvez faire tout de suite

• Chercher les papiers : certificat de pose, ancien certificat de neutralisation, factures de livraison. Une cuve déjà traitée sans papier devra souvent être contrôlée à nouveau.
• Relever le niveau à la jauge, et arrêter tout contrat de livraison automatique.
• Localiser la cuve si elle est enterrée : tampon, évent, conduite qui file vers le jardin.
• En parler entre héritiers avant de signer un mandat de vente.

À retenir

Une cuve qui ne sert plus doit être vidée, dégazée, nettoyée puis comblée ou retirée, avec un certificat (arrêté du 1er juillet 2004). Mettez-vous d’accord à deux tiers des droits, faites intervenir une entreprise avant la mise en vente, et rangez le certificat avec le dossier du notaire.